Conditions générales d'utilisation
ARTICLE 1
La Plateforme DELUXSALES a pour objet la mise relation de vendeurs et annonceurs (désignés ci-après sous la dénomination « les vendeurs ») avec des acheteurs (désignés ci-après sous la dénomination « les acheteurs »).
Les vendeurs et acheteurs sont désignés ci-après conjointement sous la dénomination « les membres ».
La mise en relation des vendeurs et acheteurs a pour but de permettre la réalisation de vente portant sur des articles de mode homme, femme, enfant de prêt à porter, bijoux, maroquinerie, accessoires de mode, montres, neufs ou d’occasion.
La Plateforme DELUXSALES désigne la structure fonctionnelle et organisationnelle de cette dernière.
L’utilisation de la plateforme DELUXSALES par les membres vaut mandat donné à DELUXSALES pour la mise en relation des vendeurs et acheteurs mais aussi mandat pour opérer les transactions effectuées via la plateforme DELUXSALES.
Néanmoins, les membres utilisateurs de la plateforme DELUXSALES sont seuls décisionnaires de la concrétisation de la vente.
L’utilisation de la présente plateforme de mise en relation par les membres emporte acceptation pleine, entière et sans réserve, des conditions générales d’utilisation régissant la plateforme DELUXSALES.
ARTICLE 2 :
Les offres des vendeurs et ou annonceurs s’opèrent exclusivement via les moyens informatiques de télécommunication décrits dans la documentation DELUXSALES accessible sur le présent site.
ARTICLE 3 :
Les produits sur lesquels portent la mise en relation doivent répondre strictement aux conditions du présent article.
Ainsi, les produits présentés par les vendeurs et ou annonceurs via la plateforme DELUXSALES ne peuvent être des produits contrefaisants où mal acquis.
Les produits présentés et proposés par les vendeurs et ou annonceurs doivent répondre strictement aux dispositions en vigueur, au jour de l’annonce, du code de la propriété intellectuelle et des directives de la communauté européenne relatives à la propriété intellectuelle en matière de contrefaçon de dessin ou de modèle.
La Plateforme DELUXSALES rappel aux vendeurs et annonceurs que les produits qu’ils proposent à la vente via la plateforme DELUXSALES ne doivent en aucun cas être des produits contrefaisants.
La Plateforme DELUXSALES indique aux vendeurs et annonceurs qu’ils s’engagent à ne proposer que des produits dont l’authenticité est garantie par leurs soins.
La Plateforme DELUXSALES, agit uniquement en qualité d’intermédiaire et ne saurait dès lors garantir l’authenticité des produits proposés à la vente par les vendeurs et où annonceurs.
Les vendeurs et où annonceurs qui agiraient en violation des droits protégés des marques répondront de leurs agissements tant à l’égard de l’acheteur que des autorités étatiques devant lesquelles le différent sera porté.
La Plateforme DELUXSALES indique que la réclamation de l’acheteur auprès d’elle quant à l’authenticité du produit aura pour conséquence de suspendre le compte du vendeur et ou de l’annonceur jusqu’à résolution du litige.
La Plateforme DELUXSALES, indique aux vendeurs et ou annonceurs que les produits proposés à la vente ne sauraient être contraires aux bonnes mœurs où des produits prohibés par la loi où le règlement.
La Plateforme DELUXSALES rappel aux vendeurs, annonceurs ainsi qu’aux acheteurs, que les articles proposés, ne sauraient être des produits vendus en violation du réseau de distribution sélective ou exclusive.
Les coupons ainsi que les codes de réduction ou toute autre offre promotionnelle sont des produits prohibés et ne peuvent en tant que tels être utilisés par les acheteurs et ne peuvent être proposés à la vente par les vendeurs et ou annonceurs.
La mise en ligne d’un produit par le vendeur oblige ce dernier au strict respect des présentes CGU, dès la mise en ligne d’un ou de plusieurs produits.
Le terme acheteur désigne le membre ayant donné son accord pour acquérir un produit présenté sur la plateforme DELUXSALES. Cet accord s’entend de l’acceptation, par l’acheteur, de la chose objet de la transaction, ainsi que du prix demandé par le vendeur.
Tout utilisateur de la plateforme DELUXSALES, qu’il agisse en qualité de vendeur ou d’acheteur, doit être une personne âgée de 18 ans (dix-huit) ans révolus, juridiquement capable, ou âgée de 16 (seize) ans révolus et dument autorisée par ses représentant légaux.
Le vendeur et l’acheteur peuvent être une personne morale, résidente ou immatriculée dans un état membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord relatif à l’EEE ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT),susceptible de faire usage de la plateforme DELUXSALES après acceptation des conditions générales d’utilisation et du moyen de règlement sécurisé et le cas échéants des conditions de règlements applicables aux vendeurs professionnels.
Le prix désigne, le montant proposé par le vendeur pour son offre de vente d’un article.
Le prix constitue l’assiette de commission de DELUXSALES, pourcentage sur le prix de vente de l’article.
La commission désigne la rémunération perçue par DELUXSALES pour l’utilisation de sa plateforme mise à disposition des membres.
Le prix de vente affiché en (euro) désigne uniquement le prix de l’article.
Le prix de la transaction désigne le prix total de l’article payé par l’acheteur auquel s’ajoutent, les frais de port et d’acheminements qui sont à la charge de l’acheteur et interviennent en sus du prix de la vente.
La notion << base de références>> désigne dans les presentes, la base de données interne de la plateforme DELUXSALES notamment les codes des articles susceptibles de faire l’objet d’une offre par un vendeur.
Le terme code produit désigne, au singulier comme au pluriel, la référence ou équivalent constituant l’identifiant d’un article comme décrit dans la base de références de la documentation de la marque ou du vendeur.
Le moyen de règlement sécurisé ou le mode de règlement applicable aux professionnels dans le cadre de l’utilisation de la plateforme DELUXSALES, fonctionne conformément aux présentes conditions d’utilisation des moyens de règlements sécurisé en ligne mis en place par les banques ou les professionnels.
Les présentes conditions générales d’utilisation de la plateforme DELUXSALES ont pour objet de définir les conditions et les règles doivent être respectées pour pouvoir utiliser ladite plateforme en qualité de vendeur ou d’acheteur.
ARTICLE 4 :
DELUXSALES s’engage à mettre à la disposition des membres de la plateforme les offres fournies par les vendeurs et d’ouvrir en son nom et pour son compte, un compte séquestre des sommes perçues au cours de la transaction.
DELUXSALES n’est en aucun cas revendeur des articles dans le cadre de la mise en relation et n’entre pas, sauf mentions particulières figurant au présent contrat, en possession des dits Produits.
DELUXSALES ne peut garantir que les articles du vendeur satisferont l’acheteur.
De même, DELUXSALES ne peut garantir au vendeur que le ou les articles ne seront pas retournées si les dits articles seraient de nature contrefaites ou hors d’usage ou ne correspondraient pas aux articles annoncés aux moments de la transaction.
DELUXSALES met en place un système permettant à l’acheteur, a l’issue de la transaction avec le vendeur, de déterminer des critères de satisfaction d’après une grille communiquée (grille de satisfaction) par DELUXSALES.
DELUXSALES pourra supprimer de sa plateforme, sans préavis, tous les signaux, images, messages et autres éléments constitutifs de l’offre du vendeur stockés lorsque cette offre serait restée hors-ligne plus de 45 jours consécutifs, ou lorsque celle-ci constituerait des manquements à l’image de DELUXSALES, ou des marques ou noms désignées.
ARTICLE 5 :
L’acheteur reconnait que son acceptation de l’offre est faite en considération de la description de l’article, objet de la vente et qu’elle vaut engagement ferme de contracter avec le vendeur aux conditions de l’offre. Toutefois, le contrat de vente est conclu sous la condition résolutoire que l’article commandé soit disponible. La confirmation de la disponibilité de l’article par le vendeur emporte la levée de la condition résolutoire. En cas d’infirmation de la disponibilité de l’article, le contrat de vente conclu entre l’acheteur et le vendeur est automatiquement et immédiatement résolu et les obligations de chacune des parties sont révoquées de plein droit. Il est précisé qu’en cas de contrat de vente portant sur plusieurs articles, seul sera résolu le contrat de vente portant sur l’article indisponible.
DELUXSALES notifiera la réception et l’encaissement du prix de la transaction à l’acheteur et au vendeur par courrier électronique (ci-après la “notification”). Notification adressée par courrier électronique à l’acheteur comportera l’indication du moyen par lequel l’acheteur doit manifester son accord ou désaccord pour la libération du prix de la transaction par DELUXSALES.
DELUXSALES est seule habilitée à donner ordre au compte séquestre de procéder au paiement, au bénéfice du vendeur, du prix de la transaction déduction faite de la commission lorsque l’acheteur aura confirmé à DELUXSALES la bonne réception du produit conforme à l’offre, DELUXSALES procèdera ensuite à la libération du prix de la transaction.
A défaut de confirmation expresse de l’acheteur ou à défaut de notification de la non-réception du produit, son accord sur la transaction sera réputé acquis à l’expiration d’un délai maximal de 8 (huit) jours après la commande, ce reversement s’opérera selon les modalités indiquées de règlement de la transaction de DELUXSALES.
Le Vendeur accepte par avance que le paiement par DELUXSALES du prix de la transaction puisse être retardé, d’une part pour des raisons tenant aux contraintes bancaires et ce pendant un délai de 5 jours (cinq) ouvrés, et d’autre part dans l’hypothèse d’une réclamation de l’acheteur pendant le délai d’examen de celle-ci par DELUXSALES ou toutes autres raisons relatives au fonctionnement du service comptable.
Dès lors que l’acheteur a accepté l’offre du vendeur, que celui-ci a confirmé la disponibilité de l’article, objet de l’offre et que DELUXSALES a encaissé le règlement intégral du prix de la transaction de l’acheteur, DELUXSALES pourra communiquer les coordonnées respectives des 2 (deux) membres, vendeurs et acheteurs et vendeurs professionnels sur simple demande.
DELUXSALES n’intervient nullement dans aucun retour ni remboursements d’article si celui-ci ne correspondait pas à l’attente de l’acheteur, l’acheteur doit se référer aux conditions générales de ventes du membre (vendeur professionnel), ceci est valable également pour toute autre transaction entre 2 (deux) membres
ARTICLE 6 :
En s’enregistrant auprès de DELUXSALES, le membre dispose d’un identifiant unique et d’un code d’accès nominatif strictement personnel, qu’il s’engage à conserver confidentiel, le membre enregistré est seul autorisé à utiliser la plateforme DELUXSALES a l’aide de l’identifiant et du code d’accès nominatif.
Le membre s’engage à ne proposer à aucune autre personne l’accès sous son identité ou son identifiant à la plateforme DELUXSALES, dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne accède à celle-ci, le membre doit en informer DELUXSALES sans délai et confirmera cette information par mail ou par courrier.
Le membre s’engage à ne pas prendre un identifiant injurieux, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, portant atteinte aux droits de tiers, aux lois d’un état relatif à l’EEE ou dans un pays tiers imposant des obligations de règlement équivalentes, ainsi qu’à l’image de DELUXSALES ou aux marques et nom représenté sur la plateforme, le membre n’adoptera pas, par exemple, un identifiant portant atteinte à une marque, ou un nom, ou une dénomination sociale, ou toute autres données directement, ou indirectement nominative.
Le membre s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers.
Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part du membre et d’une autorisation express, préalable et spécifique de DELUXSALES. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de DELUXSALES pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du membre et de tous les services associés.
En cas de litige entre les Membres, les parties conviennent que la production par DELUXSALES des enregistrements sur les serveurs de DELUXSALES de l’utilisation de sa plateforme et notamment des codes d’accès nominatifs du membre feront foi entre les parties.
Le membre s’interdit en particulier de mettre en vente, de vendre et/ou d’acheter, directement ou indirectement, des articles interdits ou contrefaits ou d’origine frauduleuse, ainsi que d’utiliser des informations auxquelles il aurait accès par la plateforme DELUXSALES pour procéder à l’achat ou à la vente de tels articles interdits, le membre s’engage à informer sans délai DELUXSALES dans le cas où il constaterait l’offre en ligne de tels produits.
DELUXSALES se réserve la possibilité de demander des justificatifs d’achat aux membres (factures ou tout autres justificatifs justifiant la propriété et l’origine ainsi que l’authenticité de l’article) qui proposeraient des produits interdits sur la plateforme DELUXSALES.
Ces justificatifs seront uniquement destinés à DELUXSALES, en vue d’apprécier la licéité de la provenance des articles mis en vente sur la plateforme.
DELUXSALES se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du membre et les sommes y figurant et de porter à la connaissance des autorités compétentes tout achat, toute offre de vente, ou toute tentative d’offre de vente sur la plateforme DELUXSALES de produit interdit, frauduleux ou contrefaits ou d’origines douteuses.
Dans une telle situation, le membre sera redevable de frais de dossiers d’un montant fixe quarante (40) euros hors taxes augmenté d’un montant variable de vingt pourcent (20 %) de la somme du prix de la transaction des ventes et des achats de produits interdits mis à la vente ou ayant fait l’objet de tentative d’offre de vente.
Le membre autorise DELUXSALES à percevoir ces sommes sur le compte séquestre conformément aux articles.
Le membre s’engage à respecter les conditions d’utilisations décrites par DELUXSALES.
Les conditions de remise ou de soldes sont seule affaire des membres entre vendeurs et acheteurs, DELUXSALES n’intervient nullement dans aucune offre promotionnelle ou soldes tel qu’elle soit.
Le membre s’engage à renseigner des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l’accès à la plateforme DELUXSALES et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. Le membre fera son affaire de la réception effective des courriers électroniques qui lui seront adressés par DELUXSALES, notamment en paramétrant sa messagerie électronique de sorte à ce que les courriers électroniques expédiés depuis une adresse en <@deluxsales.com> soient parfaitement acheminés dans sa boite de réception.
Au titre de ses obligations légales de vigilance en matière de lutte contre la criminalité, le terrorisme et le blanchiment d’argent inhérentes à son statut, DELUXSALES ou son représentant désigné pourra procéder à une vérification d’identité du membre dès lors que les sommes créditées sur son compte ou tout autre moyen de règlement dépasseraient le montant fixé par la réglementation, cette vérification sera systématiquement effectuée lors de l’ouverture d’un compte sur la plateforme DELUXSALES par un vendeur professionnel.
Lors d’une vérification, le membre devra communiquer dans les plus brefs délais et selon les modalités fixées par DELUXSALES, une copie de ses justificatifs d’identité en cours de validité, ainsi qu’un justificatif de domicile, le vendeur professionnel devra quant à lui fournir les informations relatives à son entreprise et le cas échéants à sa société (notamment statuts, structure du capital, identité des principaux associés et des dirigeants, k bis ou tout autres documents du pays ou état, ou la société est immatriculer).
L’accès au moyen de règlement ou du système de règlement du membre et l’activation du compte du vendeur professionnel pourront être suspendus tant que la vérification d’identité n’aura pas pleinement aboutie.
ARTICLE 7 :
Le vendeur s’engage à ce que toute offre d’un article corresponde à un bien matériel pour lequel il dispose de la pleine et entière propriété ainsi que de la capacité de vendre le dit bien. Par ailleurs, le bien proposé à la vente devra être disponible immédiatement.
Est par conséquent insusceptible d’être proposé à la vente tout bien incorporel tel qu’un nom de domaine, un lien hypertexte, un compte associé à un univers de jeu en ligne, une créance ou une part sociale d’entreprise, toute choses qui ne puisse pas correspondre à un article désigné sur la plateforme.
Le vendeur s’engage à décrire l’article offert à la vente selon les critères retenus par DELUXESALES dans la documentation et de la fiche produit relative à la vente. La description du produit doit correspondre à ses caractéristiques effectives.
Le vendeur mentionnera à minima : la dénomination de l’article, les caractéristiques essentielles de l’article, son état d’usage selon la grille de DELUXSALES (voir dans la documentation DELUXSALES description de la qualité des biens), le prix de la transaction et le cas échéant, le code de l’article ou référence ou appellation commercial.
Le vendeur s’engage également à maintenir son inventaire à jour.
Le vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l’obligation d’informer les acheteurs des caractéristiques essentielles de l’article et le cas échéant, de l’évaluation des frais de port.
Il est seul responsable de la description des articles qu’il propose à la vente.
Il garantit à DELUXSALES de toutes réclamations relatives au contenu et à la forme de ladite description.
Le Vendeur s’engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l’offre soient fidèles et n’induisent pas l’acheteur en erreur. En cas d’erreur du descriptif, des éléments de l’offre et/ou dans l’évaluation des frais de port, le vendeur assumera seuls les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès de l’acheteur que de DELUXSALES.
Le vendeur s’engage à confirmer ou infirmer son offre de vente dans un délai de trois jours ouvrés suivant la réception d’un courrier électronique de DELUXSALES l’informant que l’article proposé par lui sur la plateforme DELUXSALES a trouvé acquéreur.
Le défaut de réponse de sa part à l’issu un délai de trois (3) jours ouvrés vaudra infirmation de l’offre de vente.
Après deux défauts de réponse audit courrier électronique, DELUXSALES suspendra temporairement les offres du vendeur de la plateforme.
Le vendeur professionnel qui s’absente plus de 7 (sept) jours ouvrés devra retirer ses articles.
DELUXSALES met à sa disposition l’option << partir en vacances >>permettant la remise en ligne automatique des offres.
Le vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l’obligation de livrer l’article commandé à l’acheteur.
Le vendeur s’engage à adresser, à ses frais, l’article convenablement emballé et protégé au plus tard dans les trois jours ouvrés suivant la date de communication de l’adresse de l’acheteur. En cas d’indisponibilité du produit commandé auprès d’un vendeur professionnel, ce dernier pourra fournir un article d’une qualité et d’un prix équivalents à l’acheteur.
L’article voyage aux risques et aux frais du vendeur.
Lorsque l’acheteur a sélectionné le retrait chez le vendeur comme mode de délivrance du produit, l’acheteur et le vendeur conviennent d’un rendez-vous à l’initiative de la partie la plus diligente une fois la vente acceptée et le paiement validé.
En contrepartie de sa mise à disposition de l’article complet par le vendeur, l’acheteur communique au vendeur le code de retrait qui lui a été communiqué lors de la commande, le vendeur renseigne ce code de retrait sur son compte pour prouver à DELUXSALES que la remise de l’article a bien eu lieu.
La communication du code de retrait au vendeur est sans préjudice des droits et obligations de l’acheteur.
Le vendeur s’engage à ne joindre à l’article aucune publicité pour lui-même ou pour quiconque, sous quelque forme que ce soit (par exemple : message, plaquette, prospectus, stick autocollant…).
Les coordonnées de l’acheteur doivent être utilisées uniquement pour les besoins de l’exécution de la commande et des obligations légales qui s’y rattachent.
Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du vendeur sont expressément interdites.
ARTICLE 8 :
Vendeurs professionnels
Le vendeur agissant à titre professionnel doit s’identifier auprès DELUXSALES en cette qualité.
DELUXSALES se réserve le droit de ne pas contracter avec un Vendeur professionnel.
DELUXSALES rappelle au vendeur agissant à titre professionnel son obligation de respecter les lois et règlements relatifs à l’exercice d’une activité commerciale de vente à distance à titre professionnel.
Il devra notamment s’assurer de ses obligations déclaratives de nature sociale ou fiscale.
Le vendeur respectera la réglementation, la garantie de conformité et les garanties commerciales.
Le vendeur s’engage à établir gratuitement au profit de l’acheteur une attestation nominative de la vente opérée et une facture conforme aux exigences légales désignant le produit vendu et le prix de la transaction.
Cette attestation devra notamment mentionner l’existence et les modalités d’exercice du droit de rétractation auprès du vendeur professionnel pour l’acheteur.
Le vendeur s’engage à respecter les conditions particulières applicables aux vendeurs professionnels.
Concernant les dispositions financières, le vendeur autorise DELUXSALES à percevoir, en son nom et pour son compte, le prix de la transaction par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur la plateforme DELUXSALES ou par tout autre moyen, qui serait ultérieurement validé par DELUXSALES.
A cet effet, le vendeur autorise DELUXSALES, à son nom et pour son compte, à ouvrir un compte séquestre des sommes perçues, auprès de l’établissement bancaire choisi par DELUXSALES ou tout autre établissement financier proposant des services équivalents qui lui serait substitué.
Les parties conviennent que ce compte séquestre ne sera utilisé qu’aux fins d’exécution des conditions générales d’utilisation de la plateforme DELUXSALES et conformément à ses dispositions, le vendeur renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l’immobilisation des montants perçus à l’occasion de la transaction.
En rémunération de l’utilisation de la plateforme DELUXSALES, le vendeur autorise DELUXSALES, du seul fait de l’acceptation de l’offre par l’acheteur et du parfait paiement par celui-ci du prix de la transaction, à retenir sur le prix total de la transaction une commission déterminée selon les modalités définies, selon la grille tarifaire choisi, ainsi que la formule.
La commission est due par le vendeur même en cas de retour de l’article par l’acheteur ou d’infirmation de l’offre de vente par le vendeur.
Sauf erreur de DELUXSALES.
La commission facturée au vendeur par DELUXSALES pour chaque vente correspond à la différence entre le montant total payé par l’acheteur et le montant reversé au Vendeur selon les modalités de l’opération de mandat.
Le calcul de la commission sur le prix de vente de l’article, tel que facturé par le vendeur à l’acheteur, est détaillé dans la rubrique disponible sur la plateforme DELUXSALES.
La Commission est exigible par DELUXSALES à l’encaissement de la totalité du Prix de la Transaction.
DELUXSALES ne versera au vendeur aucune somme forfaitaire au titre de sa participation aux frais d’expéditions.
Le décaissement du montant de la vente s’effectuera au moment où l’acheteur aura réceptionner son article et que celui-ci soit conforme à la commande.
A ce titre DELUXSALES ne procèdera à aucun décaissement immédiat de la vente, cela pourra prendre un minimum de 3 (trois) jours ouvrés à compter de la date de réception de l’article et n’excédera pas plus de 2 (deux) fois par semaine pour le décaissement des ventes du membre (vendeur).
ARTICLE 9 :
Pour les obligations de l’acheteur DELUXSALES pourra être amené, à titre exceptionnel et dans le but de lutter contre les éventuelles fraudes, à procéder à une validation de l’identité de l’acheteur.
En cas de communication tardive ou de défaut de communication conforme des informations requises par DELUXSALES dans le cadre de la validation de l’identité, DELUXSALES pourra retarder ou annuler l’exécution de la transaction opérée par l’acheteur.
Ces données seront uniquement destinées à DELUXSALES.
De même, l’acheteur est averti qu’il est susceptible de se voir réclamer par la douane le paiement de droits et taxes lors de l’acquisition d’un article auprès de vendeurs situés en dehors de l’Union européenne.
DELUXSALES n’a aucun contrôle sur les frais de dédouanement et ceux-ci seront à la charge de l’acheteur.
Le fait qu’un ou plusieurs produits commandé(s) à un ou plusieurs vendeurs sur la plateforme DELUXSALES ne soi(en)t pas disponible(s) n’est pas un motif de renonciation à la totalité des produits commandés ; l’acheteur étant tenu par son acceptation de l’offre du ou des autres produit(s) disponible(s).
Dès la réception des article(s) commandés, l’acheteur confirmera leur conformité à la commande.
A défaut, l’acheteur déposera une réclamation dans les conditions prévues.
Si au bout de 8 (huit) jours à compter de la date d’un achat, aucune confirmation ou réclamation n’a été reçue, la transaction est réputée parfaite. La transaction est également réputée parfaite dès confirmation de la part de l’acheteur.
L’appréciation de la vente par l’acheteur à l’issue de la réception du produit doit être réalisée conformément à la grille d’appréciation mise à sa disposition sur la plateforme DELUXSALES.
L’appréciation par l’acheteur doit être objective et honnête, et ne doit comporter aucun élément assimilable à une injure ou à une diffamation, DELUXSALES se réserve le droit de supprimer toute appréciation qui ne respecterait pas ces règles.
En cas d’impayé suite à une utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, DELUXSALES appliquera à l’acheteur des frais de dossier d’un montant égal à 20 % du montant de l’impayé, sans que ces frais puissent être inférieurs à 40 (quarante) euros hors taxes.
Le Membre autorise DELUXSALES à percevoir le montant de l’impayé, augmenté des frais de dossier, sur le compte séquestre du membre.
DELUXSALES se réserve le droit également de suspendre le compte du membre ou de le radier et de communiqué les coordonnées du membre en question, si toutefois, une plainte ou une réclamation, était déposé à l’encontre du dit membre auprès des autorités compétentes du litige et du lieu où la fraude aurais été commise.
Tout achat effectué par le biais de la Plateforme DELUXSALES doit être destiné à satisfaire les besoins propres, à une consommation personnelle.
L’acheteur est donc averti qu’un vendeur agissant à titre professionnel sera en droit de refuser toute commande de nature à avoir été passée à des fins commerciales et notamment de revente.
ARTICLE 10 :
Les réclamations pour non réception ou défaut de conformité, quelle qu’en soit la nature relative à un article devra impérativement être présenté au vendeur via les formulaires spécialement prévus à cet effet.
La réclamation devra être détaillée et indiquer clairement les raisons de l’insatisfaction et ne devra en aucun cas être contraire aux conditions générales de ventes du membre, aucunes autres réclamations que celle des conditions générales de vente ne seront prise en compte.
L’acheteur qui aurait déposé une réclamation peut la retirer à tout moment, tout retrait étant définitif.
DELUXSALES ne peut être nullement tenu responsable des conditions générales de vente d’un membre, mais s’autorise à étudier toute réclamation afin de définir si la bonne foi et le bon usage de la plateforme, ainsi que des conditions générales d’utilisation et les conditions générales de vente du membre ne seraient pas respectées.
En cas de non-respect de ses modalités et jusqu’à résolution de la réclamation, DELUXSALES suspendra le compte et le porte-monnaie du membre et procèdera au séquestre du montant de la transaction jusqu’à résolution du litige.
En cas de nombreuses réclamations visant un même membre ou d’un taux d’annulation élevé de la part de ce dernier, DELUXSALES se réserve également le droit de suspendre temporairement ou de radier le compte ainsi que le porte-monnaie dudit membre.
Les membres agiront avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution de la réclamation, ils devront coopérer avec DELUXSALES et lui délivrer les justificatifs nécessaires au traitement de la réclamation, ils s’engagent à respecter les modalités de traitement des réclamations établies ci-après ou communiquées par DELUXSALES, en cas de non-respect de ces modalités, la réclamation ne sera pas traitée.
Pour la résolution amiable des réclamations entre les membres (vendeurs et acheteurs)
A la suite du dépôt d’une réclamation, et préalablement à l’intervention de DELUXSALES pour veiller au respect des modalités de traitement des réclamations, l’acheteur et le vendeur disposent d’une période ne pouvant excéder cinq (5) jours ouvrés afin de résoudre amiablement leur litige.
DELUXSALES peut anticiper le traitement d’une réclamation auprès d’un membre, dès lors qu’une résolution amiable du litige lui paraîtrait impossible, inopportune ou trop longue.
Le vendeur peut proposer à l’acheteur de lui restituer une partie du prix afin de le dédommager pour le problème rencontré avec l’article reçu.
DELUXSALES n’intervient en aucun cas sur les modalités de remboursements ou de remises, concernant un membre (vendeur) qui concèderait un geste commercial, indépendamment de ses conditions générales de ventes.
En cas d’acceptation de la proposition du membre (vendeur), le montant restitué est crédité sur le porte-monnaie ou compte du membre (acheteur).
La réclamation est considérée comme résolue et il n’est plus possible de réintroduire une nouvelle auprès du membre (vendeur) ou de DELUXSALES.
En cas de non réception de la commande ou d’une partie des articles, le membre (acheteur) s’engage à attendre un délai de 2 (deux) semaines après la notification d’une vente pour déposer auprès du membre (vendeur) une réclamation et d’en informer DELUXSALES, en cas de non-réception, totale ou partielle, de l’article commandé sauf si le membre (vendeur) reconnaît ne pas avoir envoyé ledit article. Le remboursement pourra être soumis à la communication préalable par le membre (acheteur) d’une déclaration sur l’honneur attestant de la non-réception du produit.
En cas de réclamation pour non-réception d’article commandé, jugée fondée, et soumise à la production de justificatifs probants de non réception par le membre (acheteur), sauf cas de fraude, le membre (vendeur) devra se justifier de cette réclamation et devra procéder au remboursement du prix payé par le membre (acheteur) pour le produit sur lequel porte la réclamation, si les réclamations le concernant sont régulières.
Si, après deux tentatives de livraison infructueuses, l’article est retourné au membre (vendeur) et en l’absence de réclamation pendant un délai d’ 1 (un) mois après la notification, l’article redeviendra alors la propriété du membre (vendeur) qui pourra en disposer librement.
ARTICLE 11 :
Une réclamation invoquant le défaut de conformité de l’article entraîne l’obligation pour le membre (acheteur) de procéder au renvoi du produit ou de communiquer au membre (vendeur) des photographies de l’article selon les modalités indiquées par DELUXSALES.
Le retour d’un article ne sera admis que s’il fait l’objet d’une réclamation et que le membre (acheteur) suit les instructions délivrées par les conditions générales de ventes du membre (vendeur), le membre (acheteur) s’engage à protéger et à emballer convenablement l’article dans son emballage d’origine, ou tel que le membre (vendeur) lui a livré, de sorte à garantir son intégrité lors de son acheminement.
Après constatation de la non-conformité de l’article par rapport à l’offre du membre (vendeur professionnel), ce dernier procédera à un échange ou un remboursement suivant les modalités de ses conditions générales de ventes.
Si celle-ci stipulent un échange, ou un remboursement, le membre (vendeur) procèdera au remboursement ou à l’échange, dans le cas où les articles ne sont ni repris ni échanger et qu’il ne constitue aucun élément frauduleux ou contrefait dans ce cas le membre (acheteur) en fera son affaire et ne prétendra à aucun remboursement ou échange.
Dans ce cas, le membre (acheteur) conservera la possibilité de demander le remboursement, en cas d’indisponibilité de l’article, le membre (vendeur) procèdera au remboursement du prix de la transaction, si celui-ci a été débité du compte du membre (vendeur).
Le membre (vendeur) professionnel ne pourra refuser de changer un article retourné en raison de sa non-conformité à son offre ou de rembourser l’article retourné en cas d’indisponibilité d’un article identique conforme à son offre.
Lorsqu’un article a été acheté à un membre (vendeur) professionnel enregistré comme tel sur la plateforme DELUXSALES, le membre (acheteur) dispose d’un droit de réclamation selon les conditions générales de ventes du vendeur, le droit de réclamation ne peut être invoqué que durant les quatorze jours suivant la réception effective de l’article.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément, le délai précité court à compter de la réception du dernier article ou lot ou du dernier article par le membre (acheteur).
Le membre (acheteur) devra notifier au membre (vendeur) ainsi qu’a DELUXSALES sa réclamation dénuée d’ambiguïté dans les délais impartis via les formulaires à sa disposition par le membre (vendeur), ou par le formulaire de retour imprimable accessible ici ou par tout autre moyen utile de son choix mis à disposition par le membre (vendeur) professionnel.
Le membre (vendeur) informera alors le membre (acheteur)des modalités de retour de l’article.
L’article devra être retourné complet, avec tous ses accessoires et documents dans son emballage d’origine et dans un conditionnement permettant de garantir l’intégrité de l’article lors de son acheminement.
La réexpédition devra être effectuée au plus tard sous 8 (huit) jours à compter de la date de la réponse.
Le membre (acheteur) sera remboursé de la totalité des montants versés, y compris des frais de livraison à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le membre (acheteur) aura choisis de retourné l’article par le moyen de son choix.
Ce remboursement devra intervenir au plus tard sous 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle la demande de retour de l’article aura été portée à la connaissance du membre (vendeur) professionnel.
Cependant, à moins que le membre (vendeur) ne propose de récupérer lui-même l’article, le remboursement du membre (acheteur) pourra être différé jusqu’à récupération de l’article retourné ou jusqu’à ce que le membre (acheteur) ait fourni une preuve de réexpédition de l’article, la survenance du premier de ces faits étant prise en considération pour le remboursement entre les membres (acheteur) et (vendeurs professionnels).
Les frais de retour occasionnés lors d’un retour d’article sont à la charge du membre (acheteur).
Par exception à ce qui précède, les frais de retour d’un article ne pouvant, en raison de sa nature, être renvoyé par la poste, seront à la charge du membre (vendeur) professionnel, lorsque celui-ci n’aura pas précisé dans ses conditions générales de ventes, avant la commande, le coût du retour dudit article.
Concernant les frais de retours occasionnés entre membres (particuliers), DELUXSALES n’est pas tenu responsable des frais postaux ou de transport qui relèveraient du choix personnel des dits membres, seules les membres (vendeurs professionnel) peuvent éventuellement participer aux frais postaux et de transports si toute fois leurs conditions générales de ventes et de retour le leur permettent.
ARTICLE 12 :
Concernant l’approbation des réclamations et retours, en cas de demande de remboursement approuvée par le membre (vendeur), DELUXSALES donnera instruction au séquestre du compte du membre (vendeur) et de procéder au remboursement du prix de la transaction.
Lorsqu’un article est retourné dans les conditions prévues aux présentes par le membre (acheteur) au membre (vendeur) et que le prix de la transaction lui a été restitué aux conditions générales de ventes du membre (vendeur).
Le membre (acheteur) renonce par là même à tout droit sur l’article considéré qui a cessé d’être de ce fait sa propriété.
Les remboursements de l’article s’opèrent systématiquement par un crédit du porte-monnaie ou compte du membre (acheteur).
DELUXSALES pourra conserver sous séquestre, le prix de la transaction tant que le membre (vendeur) ne se sera pas acquitté du montant de la commission a DELUXSALES et qu’il n’aura pas remboursé les frais de transactions au membre (acheteur) pour le dit retour de l’article.
L’article voyage aux risques du membre (acheteur) ainsi que du membre (vendeur)
A défaut de règlement amiable d’un litige entre les membres, DELUXSALES encaissera la totalité de la transaction et procèdera au remboursement, du membre (acheteur) et suspendra automatiquement le compte et le porte-monnaie, du membre (vendeur) professionnel.
DELUXSALES ne conserve pas et ne stocke pas les articles retournés aussi bien des membres (vendeurs) que des membres (acheteurs) et se décharge d’éventuels frais de transports, frais postaux ou tout autres frais annexe (T.V.A ou de douanes).
Préalablement à toute offre, le membre (vendeur) vérifiera, le cas échéant, notamment par la lecture des licences ou conditions d’utilisation ou d’entretien éventuelles de l’article, que les droits de propriétés lui sont bien acquis et l’autorisent à le céder.
Dans le cas de fraude caractérisée (copie frauduleuse, article contrefait ou copié ou de contrefaçons, recel, d’origine douteuse, hors d’usage, ou d’importation illégale, …), DELUXSALES communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services ou autorités ou tribunal compétents, chargés de la répression desdites fraudes et infractions au lieu où celle-ci seraient portés.
DELUXSALES ne pourra être tenue responsable du caractère injurieux, diffamatoire ou frauduleux et plus généralement contraire aux bonnes mœurs, ainsi qu’à la bonne foi et aux lois en vigueur des commentaires mis en ligne par un membre.
DELUXSALES suspendra tout compte de membre qui ne respecterait pas ces règles.
DELUXSALES ne pourra être tenue responsable d’un dommage éventuellement subi par un membre, notamment (pertes d’exploitation, d’informations ou de clientèles).
DELUXESALES ne pourra être tenu responsable d’un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l’accès internet et se réserve le droit d’effectuer tous travaux de maintenances de la plateforme, sans en avoir préalablement alerter les membres.
Le présent contrat est un contrat à durée indéterminée, avec (engagement de 12 mois la première année)
En tant que tel, il est résiliable à partir du 13 (treize) -ème mois par le membre sans motif particulier par simple notification.
DELUXSALES se réserve le droit de résilier le dit contrat sans préavis ni indemnités, ni aucunes compensations, dans le cas où le ou les membre(s) commettrait(aient) l’une des violations contractuelles ou infractions suivantes : mise en vente d’articles interdits, activité commerciale dissimulée, taux d’infirmation de disponibilité des articles et/ou de réclamations anormalement élevé, ouverture de plusieurs comptes, impayés, fraudes aux moyens de paiement ou toutes autres fraudes ou infractions pénale (y compris toutes tentatives), DELUXSALES se réserve la faculté de suspendre aux membres, l’accès à la plateforme DELUXSALES, sans préjudice de l’indemnisation intégrale du dommage éventuellement subi par DELUXESALES, le membre (vendeur) ne pouvant invoquer dans cette hypothèse les frais éventuellement exposés par lui à l’occasion de la mise en ligne de ses articles.
La suspension ne produit ses effets que pour l’avenir, ainsi en dépit d’une suspension pour quelque motif que ce soit, le membre reste tenu aux versements des commissions exigibles, pour une mise en relation entre membre effectuée avant la date effective de suspension.
ARTICLE 13 :
DELUXSALES a la faculté de modifier les présentes conditions générales d’utilisations, en fonction de l’évolution de son offre et du marché.
Toute modification prendra effet immédiatement, pour les offres en ligne, des leurs notification aux membres par tout moyen choisi par DELUXSALES.
Elles ne s’appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur, à titre exceptionnel ou occasionnel, DELUXSALES pourra interrompre le service pour des raisons opérationnels, de maintenance ou en cas d’urgence.
Les membres se connecteront à la plateforme DELUXSALES au moyen de leurs propres équipements, terminaux de télécommunication.
DELUXSALES ne met à disposition des membres aucun moyen matériel, installation téléphonique, équipement terminal ou autres, ni logiciel ou abonnement.
Les données nominatives relatives aux membres sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les membres disposent du droit d’accès et de rectification prévu par la loi auprès de DELUXSALES responsable de la plateforme DELUXSALES.
En cas d’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles, la partie débitrice de cette obligation ne sera pas considérée comme défaillante ni tenue à réparation, si l’exécution de l’obligation a été rendue impossible par un cas de force majeure.
L’invalidité d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales d’utilisation n’entraînera pas la nullité desdites conditions générales d’utilisation.
Tout litige avec un membre agissant à titre professionnel ou particulier et né à l’occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la compétence du Tribunal de commerce compétant ou le diffèrent sera porté.
Les membres agissant en qualité de consommateurs peuvent également recourir au service de règlements des différends en ligne proposé par la commission européenne et du code de la consommation.
ANNEXE :
Code de la consommation – Légifrance (legifrance.gouv.fr).
Code civil – Légifrance (legifrance.gouv.fr).
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